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Faites vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne

Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de Saisine par Voie Electronique (SVE).

Au 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera également aux demandes d’autorisation d’urbanisme avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme dématérialisée.

La Saisine par Voie Electronique est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

Pour la commune, et pour l’ensemble des communes de la Communauté de communes, cette saisine par voie électronique relative aux autorisations du droit des sols sera possible via le guichet unique : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique