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Reconnaissance de catastrophe naturelle

Reconnaissance de catastrophe naturelle – JO du 31 août 2021

Par arrêté interministériel du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel du 31 août 2021 :

– les communes de Borrèze et Sarlat-la-Canéda ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019. A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.