La loi ALUR a été adoptée en 2014. De nombreuses dispositions de cette loi touchent les collectivités locales, parmi lesquelles l’organisation de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme. En effet, l’État (par le biais de la DDT) n’assure désormais plus l’instruction gratuite des dossiers d’urbanisme pour les communes. Les élus de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ont donc décidé de créer un service urbanisme qui assure cette mission d’instruction depuis le 1er juillet 2015. En parallèle, un service urbanisme existe toujours en mairie. Concrètement, l’usager qui souhaite déposer un dossier d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme…), devra se rendre à la mairie pour déposer son dossier au service urbanisme. Le dossier sera alors enregistré puis envoyé au service urbanisme communautaire pour instruction. La délivrance de l’autorisation reste de la compétence du maire.