Avoir 18 ans signifie passer de la minorité à la majorité.
Ce passage, à 18 ans, de la minorité à la majorité, confère des droits ainsi que des devoirs ou responsabilités. Conscients de la difficulté pour les jeunes de savoir en quoi consistent ces droits et devoirs nouveaux, le pôle citoyenneté de la mairie de Sarlat propose d’y voir plus clair à travers différentes thématiques.
Les droits et les responsabilités des jeunes majeurs sont détaillés ci-dessous.
1 - Être responsable
La responsabilité civile
La responsabilité civile vous oblige à :
- réparer les dommages que vous causez à une autre personne ou à un objet ;
- réparer les dommages causés par une personne dont vous êtes responsable(votre enfant), par un objet qui vous appartient (votre voiture) ou par votre animal de compagnie ou celui que vous gardez;
- respecter vos engagements contractuels.
Quelle que soit l’origine du dommage, lorsque votre responsabilité civile est engagée, vous serez tenu de réparer ce dommage en versant une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ».
En fonction de la nature du dommage, votre responsabilité sera mise en cause devant la juridiction civile compétente :
| Tribunal Judiciaire | • Affaires civiles, droit des personnes, successions, propriété immobilière. Saisine par assignation, requête |
| Tribunal de Proximité Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » | Affaires civiles ⩽10.000€. Saisine par assignation, requête |
| Conseil des Prud’hommes | Affaires liées à un contrat de travail Saisine directe par requête. |
| Tribunal de Commerce | • Litiges entre commerçants, artisans, Saisine par assignation ou requête conjointe. |
| Tribunal Paritaire des Baux Ruraux | Litiges entre propriétaires et exploitants Saisine par assignation, requête |
À savoir
–> La loi impose, dans certains cas, de recourir à un mode de résolution amiable des différends (conciliation, médiation, procédure participative) avant la saisine du juge. Cette obligation s’applique pour les litiges portant sur des montants n’excédant pas 5 000€ et pour les conflits de voisinage, sauf exception.
–> Si vous avez un véhicule, la loi vous oblige à souscrire une assurance pour prendre en charge les accidents causés et/ou subis.
–> Pour certains contentieux, vous ne pouvez saisir le tribunal compétent que par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
C’est le mécanisme de l’assignation.
–> Vous avez le droit de détenir un animal mais attention de respecter la réglementation relative à la détention d’animaux non domestiques ou de certaines races de chiens, un permis de détention et une attestation d’aptitude sont souvent obligatoires. Quel que soit votre animal, vous en êtes responsable et les mauvais traitements sont sanctionnés, tout comme l’abandon.
Démarche à suivre
L’assurance « responsabilité civile » est obligatoire.
Il vous faut donc en souscrire une auprès d’une compagnie d’assurance.
La responsabilité pénale
La loi impose à tous des obligations et des interdits. En cas de violation de la loi, la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction sera engagée devant les tribunaux.
1 – Les différentes catégories d’infractions prévues par le Code pénal
Il existe différentes catégories d’infractions prévues par le Code pénal :
- les contraventions sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, interdiction d’émettre des chèques, confiscation,…).
- les délits punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de quelques mois à 10 ans, étant précisé que le Tribunal pourra prononcer d’autres peines (amende, travail d’intérêt général, peine complémentaire…).
En cas de contraventions et pour certains délits, le Procureur peut décider de ne pas saisir le Tribunal mais de proposer une alternative aux poursuites:
– rappel à la loi ;
– orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, stage de sensibilisation à la sécurité routières, …) ;
– se mettre en conformité avec la loi ou le règlement ;
– réparation du préjudice de la victime ;
– interdiction de séjour ou de paraître dans un lieu déterminé (lieu où l’infraction a été commise, lieu de résidence de la victime, …) ;
– composition pénale ;
– médiation pénale (recherche d’un accord amiable entre l’auteur de l’infraction et la victime).
* les crimes sont les infractions les plus graves et sont sanctionnés par au moins 10 ans d’emprisonnement. On parle de réclusion criminelle (viol, homicide,…) ou de détention criminelle (pour les crimes politiques). Ils peuvent être associés à des peines complémentaires.
Mais un délit peut devenir un crime lorsqu’il est assorti de circonstances aggravantes. C’est le cas d’un vol sous la menace d’une arme. C’est également le cas de certaines violences graves sur une personne vulnérable (une personne âgée ou une femme enceinte).
| Tribunal de Police | Contraventions Amendes < 3000€ |
| Tribunal correctionnel | Délits Amendes > 3750€ et/ou emprisonnement < 10 ans |
| Cour d’assises | Crimes Emprisonnement > 10 ans |
À Savoir
–> la majorité des infractions au Code de la route sont des délits (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, ou sous l’emprise de produits stupéfiants…).
2 – Le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un système informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne, les décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit et les décisions affectant l’autorité parentale.
Un casier judiciaire est composé de 3 bulletins.
* Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des infractions commises par la personne concernée. Il ne peut être transmis qu’aux magistrats et aux services pénitentiaires.
* Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations pénales à l’exception de celles prononcées contre un mineur ou encore des contraventions. Il ne peut être transmis qu’à certaines autorités administratives ou militaires et à certains groupements pour des motifs limitativement énumérés.
* Le bulletin n° 3 ne présente que les condamnations les plus graves pour crimes ou délits. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal.
Le casier judiciaire n’est pas limité par les frontières de la France. Il peut être communiqué, lorsque cela est nécessaire, aux autorités de police d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans le cadre de la coopération judiciaire.
Le passage à la majorité ne supprime pas les infractions commises pendant votre minorité. Les infractions inscrites sur votre casier judiciaire au cours de votre minorité restent mentionnées après votre 18e anniversaire.
À savoir
–> Pour exercer de nombreuses professions, il est nécessaire de présenter le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire (enseignant, policier, animateur en centre de loisirs et colonies de vacances, commercial, banquier…).
Pratique
Vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
Attention, le bulletin n°3 ne peut être demandé que par son titulaire. Faire usage d’une fausse identité est un délit puni par une amende de 7 500 €.
Défendre ses intérêts
Le droit d’être défendu par un avocat
Que vous soyez mis en cause en justice ou que vous souhaitiez saisir la justice pour faire reconnaître vos droits, vous avez toujours la possibilité de bénéficier d’un avocat pour défendre et représenter vos intérêts.
L’avocat peut aussi vous conseiller en dehors de toute procédure judiciaire (créer votre entreprise, régler une difficulté juridique à l’amiable, etc.).
Il est indispensable d’entretenir un climat de confiance avec votre avocat, qui est tenu au secret professionnel, et de lui délivrer toutes les informations qui lui seront nécessaires pour vous défendre et vous représenter.
En cas de difficulté avec votre avocat, vous devez toujours en parler librement avec lui. A défaut, vous pouvez saisir le bâtonnier (avocat élu pour représenter les avocats de son Barreau, assurer la discipline) par écrit, en fournissant si possible les justificatifs de la difficulté rencontrée.
Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez un avocat, vous avez toujours le droit de le choisir librement. Sachez simplement que si vous changez d’avocat, les honoraires de votre précédent avocat sont dus s’ils correspondent à une prestation accomplie.
Si vous n’avez pas choisi d’avocat, le bâtonnier vous en désignera un :
- Soit, en matière pénale, en droit des étrangers, pour les mineurs, les personnes protégées, sur simple demande de votre part au juge ou au bâtonnier, par la voie de la « commission d’office ».
Les honoraires de l’avocat commis d’office pourront alors être pris en charge, en tout ou partie par l’Etat, si vos revenus sont en dessous du plafond d’aide juridictionnelle.
- Soit, pour tout autre question (divorce, garde d’enfant, pension alimentaire, droit du travail, droit de la sécurité sociale, litige avec l’administration, etc.), si vous demandez l’aide juridictionnelle.
Consultez les plafonds de l’aide juridictionnelle : Aide Juridictionnelle | Justice.fr
1 – Vous êtes victime
Lorsque vous être victime d’une infraction pénale, vous pouvez faire valoir vos droits devant le tribunal de 2 manières :
- en portant plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le biais d’une plainte électronique ;
- en vous constituant partie civile.
En déposant plainte, vous signalez à la police, à la gendarmerie et au Procureur de la République les faits dont vous avez été victime. Cependant, porter plainte ne garantit pas que des poursuites seront engagées. C’est la première étape de la procédure judiciaire qui doit être réalisée avant l’expiration du délai de prescription. Ce délai varie en fonction de la nature de l’infraction :
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes (30 ans pour les crimes particulièrement graves : terrorisme, crime de guerre, …)
Cela signifie que vous ne pourrez plus demander réparation d’un délit après expiration de ce délai de 6 ans à compter du jour de la réalisation de l’infraction.
Si vous avez été victime d’une infraction de nature sexuelle pendant votre minorité, vous pourrez agir en justice une fois devenu majeur uniquement si cela n’a pas été fait au cours de votre minorité par vos parents ou votre tuteur légal. Le délai de prescription ne commencera à courir qu’à compter de votre majorité. Lorsque l’auteur de l’agression a commis postérieurement, avant l’expiration du délai de prescription, une nouvelle agression à caractère sexuel sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
En vous constituant partie civile, vous pourrez participer au procès pénal et y défendre vos intérêts personnels. En effet, il ne faut pas oublier que le Procureur de la République représente les intérêts de la société (intérêts de l’ensemble des concitoyens) et non ceux de la victime. C’est pourquoi le Procureur vous proposera toujours de vous constituer partie civile, afin que vos intérêts privés soient pris en compte, parallèlement aux intérêts de la société qu’il représente.
Être partie civile pendant la phase d’instruction permet :
- d’être informé de l’enquête, d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat, droit de solliciter une copie du dossier (mais uniquement après votre première audition en qualité de partie civile) ;
- d’exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions ;
- d’adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires ;
- d’être directement cité devant la juridiction en qualité de partie civile au procès.
La constitution de partie civile peut se faire avant l’audience par déclaration au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l’audience. A cette demande de constitution de partie civile, toutes les pièces justificatives du préjudice allégué doivent être jointes.
Être partie civile pendant le procès permet de demander réparation du préjudice subi (corporel, matériel, moral) sous la forme d’une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ». C’est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer le montant des dommages et intérêts.
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser de vous constituer partie civile. Et vous pourrez changer d’avis jusqu’au début du procès.
À savoir
–> Des associations d’aide aux victimes existent et peuvent vous soutenir tout au long de la procédure. Renseignez-vous auprès de la Maison de Justice et du Droit (MJD) ou du Point Justice (PJ) le plus proche de chez vous.
Démarche à suivre
Pour déposer plainte, il suffit de vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche.
Vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire dont dépend votre domicile
Vous pouvez aussi déposer une pré-plainte en ligne : Pré-plainte en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr)
Où s’adresser
Si vous êtes victime de discrimination, le Défenseur des Droits peut vous aider.
Retrouvez plus d’informations sur le site : Vous pensez être victime de discrimination ? – Agir contre les discriminations (antidiscriminations.fr)
À savoir
–> Se constituer partie civile le plut tôt possible permet d’être associé à la procédure dès l’instruction (« enquête » d’un juge indépendant pour préparer le dossier à être jugé). Vous pouvez demander conseil à un avocat avant de prendre une décision.
Pratique
Des permanences gratuites d’avocats sont organisées près de chez vous.
Contactez la MJD ou le PJ le plus proche de chez vous.
Toutes les informations sur le Point Justice de Sarlat ici
2 – L’indemnisation des victimes d’infractions pénales
Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser :
- A votre assureur : certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation avec une éventuelle franchise (cambriolage, accident de la circulation, contrat individuel ou accident spécifique). Si vous avez souscrit une protection juridique, il peut prendre en charge les frais d’avocat, y compris si vous choisissez vous-même votre avocat.
- A la Justice : en vous constituant partie civile, vous pouvez demander réparation des dommages subis. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI) par courrier ou en ligne. Vous pourrez obtenir le versement de la totalité (3 000€ maximum) ou d’une partie de la somme accordée par cette juridiction. La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive de l’auteur.
- Auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : vous avez subi une agression sexuelle ou physique, vous êtes parent d’une victime décédée, vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, dégradation de biens, vous avez été victime de réduction en esclavage, de travail forcé, de proxénétisme ou de traite d’être humain, vous pouvez obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice. Vous avez 3 ans à compter de la date de l’infraction (s’il n’y a pas eu de procès) ou 1 an à partir de la décision définitive rendue par le tribunal pour saisir la CIVI.
Où s’adresser
Fonds de garantie – SARVI
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX
Tél. : 08.05.77.27.84
www.fondsdegarantie.fr
Toutes les infos sur la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ici
3 – Le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle (AJ)
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.
Les conditions pour en bénéficier :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un des états de l’union européenne ou d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France (cette condition n’est pas nécessaire pour les affaires pénales, pour les affaires concernant des mineurs ou des personnes protégées, ou pour les affaires relevant du droit des étrangers) ;
- ou de nationalité étrangère, résider habituellement et régulièrement en France (cette condition n’est pas nécessaire pour les affaires pénales, pour les affaires concernant des mineurs ou des personnes protégées ou pour les affaires relevant du droit des étrangers) ;
- avoir un patrimoine financier, mobilier (épargne, bijoux, véhicules,…) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle) qui ne dépasse pas les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds dépendent également du nombre de personnes que vous avez à charge.
En cas de litige entre les personnes d’un même foyer (divorce, litiges entre les parents et l’enfant), les ressources seront calculées individuellement pour chaque demandeur à l’aide juridictionelle.
Toutefois, l’aide juridictionnelle sera refusée si l’assureur du demandeur prend déjà en charge les frais de règlement du litige ou encore si l’affaire n’est manifestement pas sérieuse.
L’aide juridictionnelle prend en charge les frais liés à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (huissier, notaire, expert).
L’auxiliaire devra donner son accord au moyen d’une attestation d’acceptation, qui sera jointe au dossier d’aide juridictionnelle.
L’État prend en charge totalement ou partiellement le paiement, l’avance ou la consignation des frais du procès pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
L’aide juridictionnelle sera retirée, même après le procès, si son bénéficiaire a fait une fausse déclaration ou si ses revenus ont augmenté. En cas de fausse déclaration, des poursuites pénales pourront être engagées contre lui.
Pratique
Vous pouvez consulter les plafonds de l’AJ, effectuer une simulation ou télécharger le formulaire de demande d’AJ sur le site : www.vos-droits.justice.gouv.fr ou l’obtenir à l’accueil du TJ, de la mairie ou de la MJD et du PJ de Sarlat.
2 - Acquérir de nouveaux droits - Agir et décider seul
La capacité juridique et la capacité civile
En devenant majeur, une personne acquiert la capacité juridique. Cela signifie qu’elle dispose de la capacité d’exercice et de la capacité de jouissance. Elle bénéficie ainsi de droits qu’elle pourra exercer librement.
Certaines personnes, en raison de leur état de santé (altération des facultés mentales ou physiques) ne sont pas en mesure d’exercer personnellement leurs droits. Elles peuvent bénéficier d’un régime de protection adapté à leur situation personnelle :
- la sauvegarde de justice
- la curatelle
- la tutelle
Le placement du majeur sous un régime de protection sera prononcé par le juge des contentieux de la protection après avis médical à sa demande, à celle de ses proches, de la personne qui exerce la mesure de protection ou du Procureur de la République.
Les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement.
Il existe deux types de mesures : la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire.
Le majeur capable peut librement faire usage des droits que la majorité lui apporte (le droit de vote, le droit de contracter, le droit de gérer son patrimoine, le droit d’aller et venir…). Mais il devra également en assumer personnellement les conséquences.
Les droits économiques
1 – Les droits bancaires
Il existe différentes catégories d’infractions prévues par le Code pénal :
- les contraventions sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, interdiction d’émettre des chèques, confiscation,…).
- les délits punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de quelques mois à 10 ans, étant précisé que le Tribunal pourra prononcer d’autres peines (amende, travail d’intérêt général, peine complémentaire…).
En cas de contraventions et pour certains délits, le Procureur peut décider de ne pas saisir le Tribunal mais de proposer une alternative aux poursuites:
– rappel à la loi ;
– orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, stage de sensibilisation à la sécurité routières, …) ;
– se mettre en conformité avec la loi ou le règlement ;
– réparation du préjudice de la victime ;
– interdiction de séjour ou de paraître dans un lieu déterminé (lieu où l’infraction a été commise, lieu de résidence de la victime, …) ;
– composition pénale ;
– médiation pénale (recherche d’un accord amiable entre l’auteur de l’infraction et la victime).
* les crimes sont les infractions les plus graves et sont sanctionnés par au moins 10 ans d’emprisonnement. On parle de réclusion criminelle (viol, homicide,…) ou de détention criminelle (pour les crimes politiques). Ils peuvent être associés à des peines complémentaires.
Mais un délit peut devenir un crime lorsqu’il est assorti de circonstances aggravantes. C’est le cas d’un vol sous la menace d’une arme. C’est également le cas de certaines violences graves sur une personne vulnérable (une personne âgée ou une femme enceinte).
Dès l’âge de 18 ans, vous pouvez décider seul d’ouvrir un compte bancaire. Pour cela, il vous suffit de vous présenter dans une banque avec quelques pièces justificatives (carte d’identité et justificatif de domicile).
Vous pourrez également disposer des moyens de paiement de votre choix : chéquier, carte bleue. Toutefois, il vous est conseillé de tenir vos comptes à jour afin d’éviter tout découvert et frais supplémentaires. En expliquant votre situation personnelle à votre banquier, il saura vous conseiller.
Il en va de même pour les prêts bancaires. Vous pouvez librement contracter un prêt. Toutefois, n’empruntez pas une somme d’argent que vous ne serez pas en mesure de rembourser. Le non remboursement de vos prêts peut vous amener à être déclaré interdit bancaire à la Banque de France. Dans ce cas, tous vos moyens de paiement vous seront retirés afin que votre dette n’augmente pas.
Site internet : www.banque-france.fr
Attention
A compter de votre majorité, vous pouvez jouer aux jeux d’argent, y compris en ligne (poker, paris sportifs, loto…).
Maîtrisez vos gains et vos pertes pour ne pas épuiser vos ressources…
À savoir
Si vous poursuivez vos études après vos 18 ans, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’un prêt étudiant à des tarifs avantageux.
Renseignez-vous auprès de votre banque.
Démarche à suivre
En cas de surendettement, rapprochez-vous de l’antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile et le plus rapidement possible.
2 – Les impôts
Payer l’impôt est un acte citoyen majeur. C’est une obligation. La fraude fiscale est punie de sanctions fiscales et pénales.
–> L’IMPÔT SUR LE REVENU
Lorsque vous êtes mineur, vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, c’est-à-dire que vous figurez sur leur déclaration de revenus. Cela peut se prolonger jusqu’à l’âge de 21 ans ou de 25 ans si vous poursuivez vos études.
–> LA TAXE D’HABITATION ET LA TAXE FONCIÈRE
La taxe d’habitation est un impôt local qui dépend votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer,…) au 1er janvier.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous êtes imposable si vous occupez un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe ne concerne que les logements occupés et meublés à usage d’habitation. Cela exclut notamment les locaux commerciaux. La contribution à l’audiovisuel public est intégrée à la taxe d’habitation mais vous ne la devez que si vous possédez une télévision ou un dispositif assimilé.
Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique selon les revenus. A partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe foncière ne vous concerne que si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Son montant varie en fonction de la valeur locative du bien. Cette taxe peut contenir d’autres contributions comme la taxe de l’enlèvement des ordures ménagères.
Si vous êtes locataire, le remboursement de la taxe de l’enlèvement des ordures ménagères pourra vous être demandé par votre propriétaire.
Démarche à suivre
Pour faire votre 1ère déclaration de revenus distincte de celle de vos parents, vous pouvez faire votre déclaration par Internet sur le site www.impots.gouv.fr : si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avec les informations nécessaires à la déclaration en ligne, en reprenant vos identifiants présents sur la déclaration papier de l’année précédente, en reprenant votre numéro fiscal si vous en possédez déjà un (taxe d’habitation, taxe foncière) ou après avoir demandé un numéro fiscal auprès du centre des finances publiques.
Attention
Des inspecteurs des impôts peuvent se rendre chez vous afin de contrôler votre logement et la présence, ou non, d’une télévision. Toute fausse déclaration est sanctionnée par une amende et par le règlement, majoré des pénalités de retard, de l’impôt.
À savoir
Si vous vivez en colocation, la taxe d’habitation n’est due qu’une seule fois par l’ensemble des colocataires.
3 - L'obligation alimentaire
L’obligation alimentaire consiste, pour les parents, à fournir à leurs enfants ce qui est nécessaire à la vie quotidienne (nourriture, logement, vêtements, chauffage, éclairage, santé, éducation, études).
Cette obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, si celui-ci reste dans un état de besoin. Toutefois, les parents n’y sont contraints que s’ils sont en mesure d’aider financièrement leurs enfants.
L’obligation alimentaire est une obligation réciproque. Cela signifie que les enfants sont également tenus de subvenir aux besoins de leurs parents si ces derniers sont en difficulté.
4 – L’obligation d’entretien
Les parents sont tenus d’assurer matériellement à leurs enfants la possibilité de compléter leur éducation, notamment par la poursuite d’études, en fonction de leurs ressources.
Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Elle prendra fin lorsqu’il sera en mesure de subvenir seul à ses besoins. C’est généralement le cas lorsqu’il trouve un emploi stable dont le salaire est régulier.
Le droit des personnes
1 – Le droit d’organiser sa vie
–> LE DROIT DE VIVRE OÙ L’ON VEUT
En devenant majeur, vous n’êtes plus obligé de vivre chez vos parents. Vous pouvez librement choisir votre résidence. Toutefois, si vos parents sont d’accord, vous pouvez tout à fait continuer à vivre chez eux. Mais sachez qu’ils ne sont plus obligés de vous loger et qu’ils peuvent de ce fait vous demander de quitter le domicile familial. Si c’est le cas, les parents restent tenus de vous aider financièrement s’ils en ont les moyens.
–> LE DROIT DE VIVRE AVEC QUI L’ON VEUT
Puisque vous devenez pleinement responsable de vos actes, vos parents n’ont plus l’obligation de surveiller vos relations. La majorité vous permet donc d’entretenir des relations avec qui vous voulez et de vivre avec la ou les personnes majeures de votre choix.
2 – Le droit au nom
En devenant majeur, vous pouvez ajouter à votre nom celui de l’un de vos parents qui ne vous a pas été transmis à condition que le nom de l’autre parent apparaisse sur l’acte de naissance. En général, vous portez le nom de votre père. Si vous le souhaitez, et uniquement à titre d’usage, vous pouvez accoler le nom de votre mère à celui de votre père. Cela ne change pas votre identité puisque cette pratique n’est possible que dans le cadre du simple usage.
Votre nom de famille, inscrit sur vos papiers d’identité, vous est transmis par vos parents. Ils peuvent librement choisir de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Mais leur choix sera définitif pour l’ensemble de leurs enfants. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant porte un double nom composé des noms de chacun de ses parents accolés dans l’ordre alphabétique. Si l’un des parents a lui-même un double nom, c’est la première partie de ce nom qui est choisie.
3 – Le droit d’aller et de venir
–> EN FRANCE ET DANS L’UNION EUROPÉENNE
Au cours de vos déplacements, vous pourrez avoir besoin de justifier de votre identité. Afin de faciliter les contrôles d’identité, pensez à garder votre carte d’identité, votre passeport sur vous ou à défaut, votre permis de conduire.
Vous pouvez refuser de vous soumettre à un contrôle d’identité. Mais vous devrez en assumer les conséquences. L’agent souhaitant procéder au contrôle pourra vous emmener dans un bureau afin d’y procéder.
Le permis de conduire est un permis européen. Vous pouvez donc librement vous déplacer dans l’Union Européenne avec votre véhicule ou avec une voiture de location. Attention, toutefois à bien vous renseigner sur l’ancienneté du permis qui est parfois requise pour les locations de voiture.
Le permis de conduire est devenu un permis à puce, valable 15 ans et renouvelable. A savoir : les permis roses restent valables jusqu’au 19 janvier 2033.
–> À L’ÉTRANGER HORS UNION EUROPÉENNE
Vous pouvez désormais quitter le territoire national sans que vos parents aient signé une autorisation de sortie du territoire national. Vous devrez être en possession d’un passeport valide. Renseignez-vous auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays vers lequel vous souhaitez partir afin de connaître les modalités de séjour (visa, vaccins, situation politique…).
Attention
La délivrance d’un passeport ou d’un visa n’est pas instantanée. Pensez à effectuer les démarches bien avant votre départ.
Si au cours d’un séjour à l’étranger vous rencontrez des difficultés (vol des papiers d’identité, maladie nécessitant un rapatriement…), l’Ambassade ou le Consulat de France, ou l’Ambassade ou le Consulat de tout pays de l’Union Européenne pourront vous aider.
À savoir
1- Vous pouvez prouver votre identité par tout moyen, y compris par le témoignage de 2 personnes. Mais la présentation de la carte nationale d’identité ou du passeport, facilite les démarches, pour vous et pour les agents.
2 – La carte Nationale d’Identité – Les demandes se font en mairie.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne et prendre rendez-vous avec le service Etat-Civil en ligne en vous rendant sur cette page ici. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
La première demande de carte et son renouvellement sont gratuits (sauf en cas de perte ou de vol). La durée de validité de la carte est de 15 ans pour les anciens modèles de carte (plastifiées bleues) et désormais de 10 ans pour le nouveau modèle de carte (format carte bancaire). Les CNI délivrées aux mineurs sont valables 10 ans.
3 – Le passeport – La demande se fait en mairie et elle est personnelle.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne et prendre rendez-vous avec le service Etat-Civil en ligne en cliquant ici. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
La durée de validité du passeport est de 10ans (5 ans pour les mineurs). Si vous êtes à l’étranger, la demande de passeport se fera auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France.
Pratique
Vous trouverez toutes les informations sur votre destination sur le site www.diplomatie.gouv.fr
4 – La liberté de penser et d’exprimer ses opinions
Chacun est libre de penser et de dire ce qu’il veut, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne ou au maintien de l’ordre public. Ainsi, les propos racistes ou incitant à la violence et à la haine raciale sont punis par le Code pénal.
La liberté de penser recouvre notamment la liberté de religion. La France étant un pays laïc, vous pouvez librement pratiquer ou non le culte de votre choix. Le principe de laïcité est reconnu par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de la Ve République. Tout comme la liberté d’exprimer ses opinions, la liberté de culte trouve une limite dans le respect de l’ordre public.
Devenu majeur, vous pouvez décider de vous syndiquer. Un syndicat est un groupement de personnes qui défendent les mêmes intérêts. Il existe toutes sortes de syndicats : les syndicats professionnels, les syndicats d’étudiants, les syndicats de locataires ou de propriétaires… Les statuts des syndicats sont des documents publics consultables par tous et déposés en mairie. La liberté syndicale est le droit de choisir son syndicat et d’y adhérer.
Attention
Vous êtes la seule personne pouvant vous protéger des mouvements sectaires. Rappelons qu’une secte est un groupement de personnes dont les croyances peuvent être malveillantes et parfois conduire à la manipulation mentale www.derives-sectes.gouv.fr
5 – Le droit de connaître ses origines
Le droit français reste attaché au secret des origines biologiques. A ce titre, une personne peut ne pas connaître ses origines dans 3 cas :
- Être née sous X,
- Être née suite à un don de gamètes,
- Avoir été adoptée de manière plénière.
–> L’ACCOUCHEMENT SOUS X
Lors de son entrée à la maternité, une femme enceinte peut demander le secret de son admission et le maintien de son anonymat. Toutefois, l’équipe médicale l’informera de la possibilité de donner des renseignements ne remettant pas en cause le secret de son identité à son enfant (sur sa santé, les origines de l’enfant, les circonstances de sa naissance, …) ou de communiquer son identité sous pli fermé. Ce pli fermé sera conservé par le président des services du département.
L’enfant devenu majeur aura la possibilité de formuler une demande écrite d’accès à la connaissance de ses origines auprès du Centre National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Le CNAOP ouvrira le pli s’il existe, et contactera la mère biologique pour l’informer de la demande de l’enfant et solliciter son accord à lever le secret de son identité (ce qu’elle peut faire à tout moment ou jamais). La mère biologique a toujours le droit de refuser. Si la mère biologique est décédée, le secret d’identité est levé sauf si elle avait exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de l’enfant de connaître ses origines.
–> LE DON DE GAMÈTES
Tout adulte peut décider de faire don de ses gamètes gratuitement qui seront utilisés dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). La PMA est destinée à répondre au projet parental : de tout couple formé d’un homme et d’une femme, et depuis récemment, de deux femmes ou de toute femme non mariée. Il faut ici rappeler que la gestation pour autrui également appelée «pratique des mères porteuses» est illégale en France.
La mère d’un enfant né suite à un don de gamètes est la femme qui le met au monde, qu’il s’agisse d’un don de sperme ou d’un don d’ovule. Quant à son père, il s’agit de l’homme qui se déclare père de l’enfant en mairie.
Le couple de femmes devra faire une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire.
L’enfant devenu majeur, né d’un don, aura la possibilité de connaître l’identité et/ou les données non identifiantes du donneur.
–> L’ADOPTION PLÉNIÈRE
Lorsqu’un enfant est adopté de manière plénière, sa nouvelle filiation se substitue à sa filiation d’origine. Les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus. La décision d’adoption est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance, sans que l’acte ne comporte d’indication sur la filiation d’origine de l’enfant.
Toutefois, un enfant adopté pourra connaître sa filiation d’origine notamment grâce à une copie de la décision d’adoption.
Pratique
Il existe des correspondants du CNAOP au niveau départemental.Site Internet : www.cnaop.gouv.fr
6 – Le droit à la santé et l’accès aux soins
–> COMMENT ACCÉDER AUX SOINS ?
La Sécurité sociale est un organisme régi par l’Etat chargé d’offrir à tous les citoyens les garanties minimales de prise en charge des frais médicaux. Il s’agit donc d’une protection sociale chargée de rembourser au moins une partie des frais médicaux.
3 - Organiser sa vie privée
Vivre en couple
Il existe différentes façons de vivre en couple avec ou sans contrat organisant votre relation :
- 1 – le concubinage
- 2 – le PACS
- 3 – le mariage
1 – Le concubinage ou l’union libre
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. La situation n’est pas organisée par un contrat. Il s’agit d’une union libre. Le concubinage est caractérisé par une vie commune stable et continue dont la rupture se fait librement.
Le droit commun reste applicable notamment en cas de faute commise par l’un des concubins. Par exemple, les violences conjugales sont reconnues entre concubins et sont sanctionnées par les mêmes peines que celles prévues pour les couples mariés.
Si les concubins décident de s’engager par contrat, ils seront liés par tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Par exemple, en cas d’impayé de loyer, si le bail a été signé par les deux concubins avec une clause de solidarité entre eux, l’un sera obligé de payer seul la totalité du loyer, même si l’autre est parti.
En cas d’achat immobilier en commun, le bien appartient conjointement aux deux concubins. En cas de rupture, lors de la revente du bien, chacun obtiendra une part du prix de vente proportionnelle à son apport initial dans l’achat du bien.
Si les concubins ont des enfants, ils auront les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants que ceux pesant sur n’importe quel parent.
À savoir
Le fait que ce mode de vie ne soit pas régi par la loi ne signifie pas une absence de tous droits et devoirs.
Pratique
Vous pouvez demander à la mairie de votre domicile un certificat de concubinage. Cependant, les mairies ne sont pas obligées de le fournir. Si la mairie ne le délivre pas, une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins peut être établie. Ce type de document pourra vous être demandé dans le cadre de formalités administratives.
2 – Le PACS, Pacte Civil de Solidarité
Le PACS a été créé en 1999. C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
–> S’UNIR PAR UN PACS
Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS.
La possibilité de conclure un PACS n’est offerte qu’aux majeurs qui n’ont pas été placés sous tutelle. Et vous ne pouvez pas contracter de PACS si :
- vous êtes de la même famille que votre partenaire,
- vous ou votre partenaire êtes déjà marié ou lié par un PACS.
Pour conclure un PACS, vous devez vous adresser à la mairie de la commune où vous fixez votre résidence commune ou vous rapprocher d’un notaire.
Comme le PACS est un contrat, vous pouvez y inclure toutes les obligations et les clauses qui vous semblent utiles et nécessaires, bien que la loi vous oblige à un minimum :
- une vie commune
- une aide matérielle
- une assistance réciproque
- une solidarité à l’égard des tiers avec lesquels votre partenaire a contracté, sauf pour les dépenses manifestement excessives
Le seul fait d’être lié par un PACS ne suffira pas à ce que les partenaires soient considérés comme solidaires d’un prêt contracté par l’un d’eux. Sauf pour les dépenses de la vie courante.
Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sauf clauses contraires. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant la signature du PACS.
Le PACS permet de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’avantages sociaux.
À savoir
Si vous êtes de nationalité française et que vous résidez à l’étranger, la conclusion du PACS se fera dans l’ambassade ou le consulat de France présent.
–> MODIFIER UN PACS
Le PACS peut être modifié par les partenaires uniquement s’ils le souhaitent tous les deux. L’accord doit également porter sur les modifications envisagées.
Où s’adresser ?
Si vous avez fait enregistrer votre déclaration initiale de Pacs auprès d’une mairie : auprès du même officier de l’état civil.
Si vous avez fait enregistrer votre déclaration initiale de Pacs auprès d’un notaire : à ce même notaire.
Vous pouvez envoyer la demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par les deux partenaires, en précisant les modifications souhaitées. La modification peut également être enregistrée directement en vous rendant à la mairie ou à l’étude notariale.
–> DÉMARCHE À SUIVRE
Que vous vous présentiez à la mairie ou à l’étude notariale, n’oubliez pas de vous munir des pièces d’identité des 2 partenaires.
–> ROMPRE UN PACS
La rupture d’un PACS peut intervenir de 4 manières :
- Par déclaration conjointe : les deux partenaires adressent une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou à l’étude notariale.
- Par décision unilatérale : un des partenaires avertit l’autre de sa décision par signification, c’est-à-dire par acte d’huissier, et adresse une copie de cette lettre à la mairie ou à l’étude notariale.
- Par le mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’eux.
- Par le décès de l’un des partenaires. Le partenaire de PACS n’est pas héritier sauf si un testament a été formulé en sa faveur.
Pratique
Vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d’un notaire avant de conclure un PACS afin de connaître précisément ce à quoi il vous engage.
Vous trouverez la liste des notaires du département sur le site : Annuaire des notaires de France | Notaires de France (www.notaires.fr)
3 – Le mariage
Le mariage est le contrat par lequel deux personnes majeures organisent leur vie commune.
–> LE MARIAGE EN FRANCE
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française peuvent se marier en France à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Le mariage entre deux personnes liées par un lien de parenté ou d’alliance est strictement interdit (frère et soeur, parent et enfant…).
Une personne qui est mariée ne peut pas se marier de nouveau avant que la première union soit dissoute par décès ou divorce.
Le mariage peut être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux a un lien durable :
• à la mairie de la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence ;
• à la mairie de la commune où l’un des parents des futurs époux a son domicile, sa résidence principale ou sa résidence secondaire.
Démarche à suivre
Vous pouvez retirer auprès de la mairie dans laquelle le mariage sera célébré le dossier de mariage que vous devrez compléter. Vous devrez notamment produire vos actes de naissance dont la demande se fait à la mairie de votre lieu de naissance ou par Internet.
–> LE MARIAGE D’UN FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
Le mariage pourra être célébré à l’ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel se trouvent les futurs époux. Toutefois, toutes les ambassades et consulats ne sont pas accrédités pour célébrer des mariages. Pensez à vous renseigner.
Le mariage pourra également être célébré par un officier d’état civil local. Les futurs époux devront alors respecter les conditions imposées par le pays dans lequel ils se trouvent. Afin que ce mariage soit reconnu par les autorités françaises, il faudra retranscrire l’acte en France.
La loi du 17 mai 2013 déclare valable en France les mariages célébrés à l’étranger avant le 18 mai 2013 entre deux personnes de même sexe.
Attention
Si les époux ne remplissent pas les conditions légales du mariage imposées par la loi française, le mariage célébré à l’étranger ne sera pas reconnu par les autorités françaises.
–> LES EFFETS DU MARIAGE
Les époux se doivent respect, fidélité, assistance et secours.
En se mariant, deux personnes s’obligent à une communauté de vie et à contribuer financièrement aux besoins communs du couple. Si l’un des époux ne satisfait pas à cette obligation, l’autre pourra l’y contraindre par le biais d’une action en contribution devant le juge aux affaires familiales.
Une obligation alimentaire existe également entre époux. Cela signifie qu’ils doivent tous deux aider leurs proches qui sont dans le besoin. Cette obligation engage les époux envers leurs enfants, leurs parents et leurs grands-parents. Ainsi, par exemple, l’épouse doit apporter son aide financière à ses beaux-parents si ces derniers sont en difficulté.
À savoir
Les violences physiques ou morales et le viol entre époux sont sévèrement punis par le Code pénal !
–> LE RÉGIME MATRIMONIAL
Le mariage est régi par un régime matrimonial. C’est un ensemble de règles légales organisant principalement la gestion du patrimoine du couple et sa dissolution en cas de divorce.
Le régime matrimonial est, à défaut de contrat de mariage, le régime de communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que seuls les biens acquis après le mariage feront partie du patrimoine commun et que ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage.
Les époux peuvent décider d’adopter un autre régime légal qu’ils définiront eux-mêmes dans un contrat de mariage enregistré chez un notaire. Ainsi, d’un commun accord, ils déterminent le régime matrimonial qu’ils souhaitent.
–> LA FIN DU MARIAGE
Le mariage peut prendre fin :
- • soit par le décès de l’un des époux. Dans ce cas, le mariage est rompu automatiquement,
- • soit par le prononcé d’un divorce. Il existe 4 types de divorce en France.
1- Le divorce par consentement mutuel :
Les époux s’entendent à la fois sur le divorce et sur les conséquences du divorce. Ils établissent avec leurs avocats une convention portant règlement des effets du divorce qu’ils déposeront chez un notaire.
Toutefois, si un enfant des époux souhaite être entendu par le juge, la convention est alors soumise à l’approbation du JAF.
2 – Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce (garde d’enfant, le partage des biens,…). Ici, le juge ne prend pas en considération les motifs de la volonté de séparation des époux et il se prononcera uniquement sur les effets de la dissolution, pour les époux et pour leurs enfants.
3 – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
La cessation d’une communauté de vie entre les époux doit être démontrée. Ce divorce ne pourra être prononcé que si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an lors de l’assignation en divorce.
4 – Le divorce pour faute :
L’un ou les deux époux démontrent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant impossible la continuation du mariage. L’avocat de l’époux assignera l’autre en justice afin d’obtenir le prononcé du divorce par le juge.
À savoir
Le contrat de mariage est un acte payant qui doit obligatoirement être enregistré par un notaire.
Pratique
Retrouvez la liste des notaires du département sur Annuaire des notaires de France | Notaires de France (www.notaires.fr)
Des consultations gratuites d’avocats sont organisées au Point Justice à Sarlat. Vous pourrez ainsi obtenir un premier conseil sur votre situation.
Démarche à suivre
Lorsque les époux souhaitent divorcer, ils doivent être représentés par un avocat tout au long de la procédure.
Devenir parents
1 – La naissance et l’adoption
–> LA NAISSANCE
La famille peut s’agrandir avec la naissance d’un enfant. Pour que l’enfant soit reconnu et lié juridiquement à ses parents, la naissance devra faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de naissance. Cette déclaration doit être faite par le père de l’enfant dans les cinq jours qui suivent la naissance, ou, à défaut, par le médecin, la sage-femme ou tout autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
L’acte de naissance sera rédigé par l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de naissance. Le(s) prénom(s) et le nom de l’enfant seront inscrits dans le registre d’état civil ainsi que l’identité de ses parents.
–> L’ADOPTION
L’adoption permet de confier un enfant qui n’a pas de parent, ou plus de famille pouvant le prendre en charge, à des adultes souhaitant former une famille. L’adoption crée un nouveau lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs. Deux types d’adoption sont reconnus en France :
- L’adoption plénière : Elle crée un lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs qui remplace le lien de filiation qui pouvait exister entre l’enfant et ses parents naturels. Les adoptants deviennent les seuls parents de l’enfant. Sauf exceptions, seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent être adoptés en adoption plénière. L’enfant sera placé au moins 6 mois au sein du foyer des parents adoptifs avant que l’adoption ne soit prononcée afin qu’ils puissent se rencontrer et mieux se connaître. Une fois l’adoption plénière prononcée par le tribunal judiciaire, l’enfant acquiert la nationalité française s’il ne la possède pas déjà.
- L’adoption simple : Elle créé un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent. Il n’y a pas de condition d’âge pour l’adoption simple. En effet, même un enfant devenu adulte pourra être adopté. L’adoption simple sera prononcée par le tribunal judiciaire du lieu de résidence des adoptants. La mention « adoption simple » sera portée sur l’acte d’état civil de l’adopté.
La loi du 17 mai 2013 permet ainsi aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Les époux peuvent ainsi adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger.
Attention
Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, la déclaration de naissance de l’enfant par le père ne vaut pas reconnaissance de l’enfant. Pour que le lien de filiation soit établi à l’égard du père, il doit faire une reconnaissance volontaire, avant, à l’occasion de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Démarche à suivre
Pour faire la déclaration de naissance, il faut se rendre dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec : – une attestation du médecin ou de la sage-femme – la déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche – l’acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance – un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu – la carte d’identité des parents – le livret de famille.
À savoir
Vous pouvez adopter l’enfant de votre conjoint notamment s’il n’a de filiation qu’avec votre conjoint et non avec son autre parent. Retrouvez plus d’informations sur le site www.adoption.gouv.fr
2 – L’autorité parentale
L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est exercée en commun par les parents. Ainsi, ils sont tenus de prendre les décisions les plus favorables à l’intérêt de l’enfant.
L’enfant doit être consulté dans les choix qui le concernent en fonction de son âge et de sa faculté de discernement. Ainsi, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, les décisions le concernant seront prises dans son intérêt par les parents et lui-même.
Si l’autorité parentale confie aux parents la gestion des biens de leurs enfants, ils ne pourront pas bénéficier de l’argent acquis par le travail de l’enfant. Cet argent est protégé jusqu’à la majorité de l’enfant qui deviendra alors le seul gestionnaire de son patrimoine.
L’autorité parentale peut prendre fin de différentes manières :
• soit à la majorité de l’enfant ;
• soit à l’émancipation de l’enfant ou au mariage de l’enfant ;
• soit par le retrait total ou partiel des droits ordonné par le tribunal.
À savoir
Un mineur ne peut être émancipé que sur décision du Juge aux affaires familiales. Cette décision lui permettra d’exercer pleinement ses droits dès l’âge de 16 ans. Mais elle ne sera prononcée qu’en présence de circonstances particulières justifiant de l’intérêt de l’enfant dans le prononcé de son émancipation.
3 – La violence sur les enfants
Un enfant est une personne vulnérable. A ce titre, chacun se doit de les protéger des violences physiques ou morales.
–> LES ENFANTS VICTIMES DE LEURS PROCHES
Les parents sont tenus de protéger leurs enfants de toutes formes de violence. Bien évidemment, la violence morale ou physique causée par des parents sur un enfant est particulièrement punie par la loi pénale. Si les violences sont prouvées et parallèlement à la procédure pénale, l’enfant pourra être confié à un tiers ou à une institution par le juge des enfants. La procédure judiciaire pourra aboutir à la déchéance totale de l’autorité parentale.
–> LES ENFANTS VICTIMES DE TIERS
Toute personne témoin de violences sur un enfant peut en faire le signalement auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Si l’enfant a moins de 15 ans, c’est même une obligation pour toute personne majeure, y compris les professionnels qui seraient normalement soumis au secret professionnel (médecin, avocat, assistante sociale…).
Si vous êtes témoin de maltraitance sur un enfant, appelez le 119 !
Attention
La non dénonciation d’actes de violence sur mineur est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 d’amende.
À savoir
Le placement d’un enfant peut être demandé par ses parents auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou ordonné par le Juge.
4 – Les familles monoparentales
Une famille devient monoparentale à l’issue d’une séparation, d’un divorce ou du décès de l’un des deux parents. Ces familles peuvent rencontrer diverses difficultés. Il n’est pas rare que le parent qui élève seule ses enfants ne puissent pas travailler à temps plein.
Des aides et des dispositifs existent pour les soutenir. Ils peuvent prétendre à l’allocation de soutien familial, au complément familial, à une majoration du RSA et à des avantages au niveau de la cantine, de la crèche ou encore du logement.
Pour en savoir plus sur les dispositifs d’aide mis en place ou les structures accueillantes, consultez le « Guide pour les familles monoparentales et les autres autres familles »
Le respect de la vie privée
1 – La vie privée et les médias
Le terme média recouvre l’ensemble des moyens de communication dont nous disposons. Il faut donc entendre aussi bien la presse écrite (journaux), que la presse orale (radio et télévision) ou encore la communication d’informations par Internet.
–> DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DROIT À L’INFORMATION
Le respect de la vie privée de toute personne est protégé par la loi française. A ce titre, aucune information personnelle ne peut être divulguée et diffusée sans le consentement de la personne concernée.
Mais cette protection de la vie privée doit parfois se combiner avec le droit à l’information. Le droit à l’information permet aux professionnels de l’information de diffuser par les médias tout événement pouvant revêtir une importance particulière pour la société.
En raison du droit à l’information, des photographies sur lesquelles vous apparaissez pourront être diffusées, votre témoignage pourra être publié dans les journaux.
–> LES RÉSEAUX SOCIAUX ET LES BLOGS
Vous pouvez utiliser les réseaux sociaux sur Internet (Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat…), et/ou tenir un blog (myspace, skyblog, canalblog…). N’oubliez jamais qu’Internet est une grande toile sur laquelle on peut retrouver tout ce que vous écrivez, publiez, commentez, critiquez. On peut connaître toute votre vie !
Sur Internet, vous êtes la seule personne à pouvoir vous protéger. Alors n’utilisez pas votre véritable identité et préférez des pseudos. Ne publiez pas de photos compromettantes de vous, ni de vos amis. Même sur Internet, le respect des autres est de mise.
Ne communiquez jamais votre mot de passe qui doit être complexe afin qu’il ne puisse pas être découvert par n’importe qui. Évitez donc votre nom et prénom, votre date de naissance, le nom de votre animal de compagnie…
Essayez de trouver le mot de passe que vous serez le seul à connaître, mélangeant de préférence des lettres en majuscules et minuscules, et des chiffres.
À savoir
Vos données personnelles (nom, prénom, âge, sexe…) ne peuvent pas faire l’objet d’un fichier sans qu’il soit autorisé sauf exceptions. Plus d’information sur le site : www.cnil.fr
2 – La vie privée et la vie professionnelle
4 - Se former, travailler, se loger
Se former
Travailler
1 – La vie privée et les médias
Le terme média recouvre l’ensemble des moyens de communication dont nous disposons. Il faut donc entendre aussi bien la presse écrite (journaux), que la presse orale (radio et télévision) ou encore la communication d’informations par Internet.
–> DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DROIT À L’INFORMATION
Le respect de la vie privée de toute personne est protégé par la loi française. A ce titre, aucune information personnelle ne peut être divulguée et diffusée sans le consentement de la personne concernée.
Mais cette protection de la vie privée doit parfois se combiner avec le droit à l’information. Le droit à l’information permet aux professionnels de l’information de diffuser par les médias tout événement pouvant revêtir une importance particulière pour la société.
En raison du droit à l’information, des photographies sur lesquelles vous apparaissez pourront être diffusées, votre témoignage pourra être publié dans les journaux.
–> LES RÉSEAUX SOCIAUX ET LES BLOGS
Vous pouvez utiliser les réseaux sociaux sur Internet (Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat…), et/ou tenir un blog (myspace, skyblog, canalblog…). N’oubliez jamais qu’Internet est une grande toile sur laquelle on peut retrouver tout ce que vous écrivez, publiez, commentez, critiquez. On peut connaître toute votre vie !
Sur Internet, vous êtes la seule personne à pouvoir vous protéger. Alors n’utilisez pas votre véritable identité et préférez des pseudos. Ne publiez pas de photos compromettantes de vous, ni de vos amis. Même sur Internet, le respect des autres est de mise.
Ne communiquez jamais votre mot de passe qui doit être complexe afin qu’il ne puisse pas être découvert par n’importe qui. Évitez donc votre nom et prénom, votre date de naissance, le nom de votre animal de compagnie…
Essayez de trouver le mot de passe que vous serez le seul à connaître, mélangeant de préférence des lettres en majuscules et minuscules, et des chiffres.
À savoir
Vos données personnelles (nom, prénom, âge, sexe…) ne peuvent pas faire l’objet d’un fichier sans qu’il soit autorisé sauf exceptions. Plus d’information sur le site : www.cnil.fr
2 – La vie privée et la vie professionnelle
Se loger
1 – les devoirs et les droits du bailleur
Le bailleur est la personne qui met en location le logement qu’il possède. Il peut vous demander de justifier de votre identité, de vos revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition…). Il peut exiger qu’une tierce personne se porte caution pour vous.
Généralement le versement d’un dépôt de garantie (1 à 2 mois de loyer hors charges maximum, selon le type de logement) sera demandé par le bailleur pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (non paiement des loyers et des charges, dégradations).
Pour financer le dépôt de garantie, le locataire peut solliciter une avance locapass (prêt remboursable sans intérêt), une aide sous forme de prêts ou de subventions auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Ces aides sont attribuées en priorité aux personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou disposant de faibles ressources.
Le bailleur a un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent c’est-à-dire ne présentant aucun risque pour la sécurité de l’occupant ou pour sa santé.
Le bailleur est également tenu d’assurer l’entretien et les réparations nécessaires dans le logement hors réparations locatives (petites réparations et entretien courant sont à la charge du locataire). Mais les parties peuvent convenir que le locataire exécutera certains travaux qui lui permettront d’obtenir une réduction de loyer.
Le bailleur est tenu de délivrer gratuitement des quittances de loyers au locataire qui en fait la demande. Ainsi, il dispose de la preuve écrite du paiement du loyer. La quittance de loyer pourra également porter mention des travaux réalisés par le locataire.
Attention
Vous ne devez en aucun cas cesser de payer tout ou partie de votre loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. En cas de litige, adressez-vous à la mairie de Sarlat ou à un conciliateur de justice au Point Justice de Sarlat ou à la commission départementale de conciliation de la préfecture.
2 – Les devoirs et les droits du locataire
Le locataire est celui qui loue un logement. Avant de vous installer dans les lieux, vous devez rédiger avec le propriétaire un état des lieux d’entrée qui détaille précisément le logement et l’état du logement (coups dans les murs, prises électriques correctement fixées, fonctionnalité de la tuyauterie et robinetterie, relevés des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz…).
Le locataire est obligé de faire assurer son logement. Ainsi, il doit souscrire une assurance habitation dont l’attestation devra être remise au propriétaire lors de la signature du bail et chaque année.
Le locataire est tenu de payer ses loyers et charges à la date fixée par le contrat. Le défaut de paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges est une cause de résiliation du bail et d’expulsion.
Le logement loué ne pourra pas être utilisé à d’autres fins que celles pour laquelle il a été loué. Cela signifie par exemple que le locataire d’une chambre étudiante ne peut pas la transformer en commerce. De plus, le locataire est tenu d’entretenir correctement le logement afin d’éviter toute dégradation injustifiée (nettoyage du logement, respect de l’équipement fourni ainsi que des parties communes du bâtiment tels les ascenseurs et les escaliers, entretien annuel de la chaudière individuelle, entretien courant du jardin…).
Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier d’aides au logement. La Caisse d’allocations familiales (Caf) verse notamment une aide personnalisée au logement (Apl) sous certaines conditions tenant principalement au montant du loyer fixé dans le bail, à la surface du logement et à vos ressources.
Avant de quitter son logement, le locataire doit déposer un préavis de 3 mois avant la date du départ. Toutefois, ce délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas.
Pratique
Sur le site www.caf.fr vous pouvez calculer le montant de l’Apl auquel vous pourriez avoir droit.
3 – Devenir propriétaire
Vous pouvez devenir propriétaire en demandant l’aide d’une agence immobilière, d’un office notarial, ou en contactant directement les propriétaires. Si vous passez par l’intermédiaire d’une agence, le prix d’achat du logement sera majoré des frais d’agence.
Dans tous les cas, la vente d’un bien immobilier doit être faite par acte notarié signé par le vendeur et l’acheteur. C’est à l’acheteur de payer les frais d’enregistrement de la vente chez le notaire.
Avant de vous lancer dans vos recherches, il est conseillé de bien déterminer votre budget. N’hésitez pas à consulter les banques, y compris celles dans lesquelles vous n’avez aucun compte. Renseignez-vous sur les taux d’intérêt des prêts immobiliers qui varient d’un établissement à l’autre. Et réfléchissez à la durée sur laquelle vous pouvez vous endetter en fonction de vos ressources sans mettre en jeu vos conditions de vie.
4 – La taxe d’habitation
La taxe d’habitation est un impôt dû par l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année imposée. La taxe sera envoyée au logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé depuis. Le montant de la taxe d’habitation évolue chaque année et peut-être diminué par des abattements justifiés en raison notamment du handicap de l’occupant et des charges de famille.
Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique selon les revenus. A partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
DÉMARCHE À SUIVRE
Pensez à prévenir les fournisseurs énergétiques de votre déménagement et de votre emménagement en fournissant vos relevés de compte d’eau, de gaz et d’électricité.
5 - Participer à la vie de la société
Le recensement
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est une démarche citoyenne, obligatoire et universelle. Ainsi, il concerne toutes les personnes âgées de 16 ans et plus. Le recensement permet d’obtenir une attestation de recensement, d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18ans.
L’attestation de recensement pourra vous être demandée pour l’inscription à certains examens (BEP, BAC, permis de conduire…). Alors, ne la perdez pas.
Si vous déménagez, signalez votre changement de résidence à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Si vous ne le signalez pas, votre convocation à la JDC arrivera à votre ancienne adresse ! Vous ne pourrez donc pas être convoqués à la JDC en temps et en heure.
Toute personne de nationalité française, âgée d’au moins 23 ans et inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré de la cour d’assises de Bordeaux. Être juré est une obligation. Les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales du département avant d’être éventuellement révoqués par les parties au procès. Une indemnisation leur est versée tout au long de la durée du procès d’assises.
DÉMARCHE À SUIVRE
Vous avez 16 ans ? Vous devez vous rendre dans les 3 mois qui suivent votre anniversaire à la mairie de votre lieu de résidence et vous présenter muni d’une pièce d’identité. Si vous habitez à l’étranger, vous devez vous présenter à l’ambassade ou au consulat de France. Il vous sera délivré une attestation de recensement.
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Pratique
Dans certaines communes, vous pouvez faire votre recensement par Internet sur le site Recensement citoyen (Service en ligne) | service-public.fr
La Journée Défense et Citoyenneté
Pour tout renseignement, adressez-vous au Centre de Service National et de la Jeunesse de Bordeaux :
– soit par téléphone au 09 70 84 51 51 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale)
Du lundi au jeudi 8h30-11h30 et de 13h15 à 16h
Le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 15h30
– soit par mail à l’adresse : csnj-bordeaux.trait.fct@intradef.gouv.fr
en précisant :
– vos noms et prénoms (tous) et, si vous le détenez, votre numéro identifiant défense
– vos date et lieu de naissance
– votre adresse de résidence
– vos numéros de téléphone (fixe et portable)
– soit par courrier :
Centre du Service National et de la Jeunesse de Bordeaux
Caserne Nansouty
223 rue de Bègles – CS 21152
33068 BORDEAUX-CEDEX
À savoir
Si vous perdez votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CNSJ.
En savoir plus :
La JDC est un rendez-vous obligatoire et indispensable entre les jeunes et le ministère des armées. Elle concerne tous les jeunes français âgée de 17 à 25 ans.
Cette journée se fait sur convocation qui vous sera envoyée après votre recensement par le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de rattachement.
La participation à la JDC est une obligation, sauf cas de force majeure (maladie grave, handicap, …). Si vous ne pouvez pas vous libérer le jour de votre convocation, contactez votre centre du service national de rattachement afin qu’une autre date vous soit proposée. Ne vous souciez pas des frais de transport, un billet de train ou une indemnisation vous sera envoyé avec votre convocation.
Lors de cette journée, l’accent sera mis sur les droits et les devoirs de tout citoyen. Vous serez également informé sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, sur les différentes formes d’engagement et initié aux gestes de premiers secours.
La JDC permet également de détecter les difficultés que tout jeune peut avoir concernant la lecture, l’écriture et l’insertion. Ainsi, des solutions pourront être proposées aux jeunes en difficulté.
A l’issue de cette journée, un certificat de participation vous sera délivré. Gardez le précieusement car il vous sera demandé notamment pour passer votre permis de conduire.
Si la JDC remplace le service militaire obligatoire, l’obligation de participer à la défense de la France n’est que suspendue. Cela signifie qu’en cas de besoin, toutes les personnes ayant fait leur JDC pourront être rappelées sous les drapeaux pour défendre la France.
Le service national universel (SNU) s’adresse à tous les jeunes français entre 15 et 18 ans. Il consiste en un séjour de cohésion de deux semaines et la réalisation d’une mission d’intérêt général de 84 heures. Le SNU est basé sur le volontariat et vous dispense de la JDC. A terme, le SNU remplacera la JDC.
Vous trouverez plus d’informations sur le site : Le service national universel | Service National Universel (snu.gouv.fr)
Le service civique
En accomplissant une mission de service civique de 6 à 12 mois en France ou à l’étranger, vous aurez la possibilité de recevoir et de transmettre le sens des valeurs républicaines et de contribuer au renforcement du lien social.
C’est un engagement volontaire au service de l’intérêt général ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (élargi à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap).
C’est également une opportunité de développer ou d’acquérir de nouvelles compétences. Ainsi, toute mission de service civique est accompagnée d’un tutorat individualisé et d’un accompagnement à la définition de votre projet d’avenir.
Le Service Civique prend en compte vos besoins et vos attentes et constitue une étape importante de votre engagement dans la société. En effet, il se décline autour de neuf thématiques :
- • culture et loisirs
- • développement international et action humanitaire
- • éducation pour tous
- • environnement
- • intervention d’urgence en cas de crise
- • mémoire et citoyenneté
- • santé
- • solidarité
- • sport
À savoir
Une indemnité minimale de 473,04 € net par mois est directement versée au volontaire par l’Etat, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission. Le volontaire peut également bénéficier d’une bourse de 107,68€ s’il est bénéficiaire du RSA ou d’une bourse de l’enseignement supérieur du 5ème échelon ou au delà.
Les organismes d’accueil doivent verser au bénéficiaire une prestation d’un montant minimal de 107,58€, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation ou de transports. Cette prestation peut être attribuée en nature (allocation de titre-repas, accès à la cantine, remboursement des frais).
DÉMARCHE À SUIVRE
Inscrivez-vous et retrouvez la liste des missions civiques sur le site www.service-civique.gouv.fr
Le droit de vote
En France, voter est un droit et non une obligation. Cela signifie que rien ne vous oblige à vous rendre aux urnes les jours d’élection. Mais voter, c’est également l’un des moyens mis à la disposition de tous pour exprimer son opinion et les valeurs auxquelles on tient.
1 – L’inscription sur les listes électorales et la carte électorale
Si le vote est une pratique que l’on connaît depuis l’Antiquité, il ne faut pas oublier que le droit de vote n’a été reconnu aux femmes qu’en 1945, aux Français d’outre-mer qu’en 1946 et que la suppression du droit de vote des détenus n’est plus automatique que depuis 1994.
–> L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Les jeunes majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales suite à leur recensement.
Si vous ne recevez pas de courrier de votre mairie vous informant de votre inscription sur les listes électorales, n’hésitez pas à vous rapprocher des agents de mairie pour régulariser votre situation.
Vous pouvez savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, vérifier que vous n’avez pas été radié ou connaître l’adresse de votre bureau de vote en ligne : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (Service en ligne) | service-public.fr
Si vous avez déménagé depuis votre recensement, rendez-vous dans la mairie de votre nouvelle commune afin de procéder à l’inscription sur les listes électorales de cette commune. Ainsi, vous pourrez voter près de chez vous. Vous pouvez également faire cette demande d’inscription sur les listes électorales en ligne sur : Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales (Service en ligne) | service-public.fr
–> LA CARTE ÉLECTORALE
Une fois inscrit sur les listes électorales, vous allez recevoir à votre domicile votre carte électorale. Elle comporte l’inscription de vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et bureau de vote. Ainsi, vous savez où vous devez vous rendre pour voter.
La présentation de votre carte électorale vous sera demandée dans les bureaux de vote les jours d’élections. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant une pièce d’identité.
Les cartes électorales sont renouvelées lors des mises à jour des listes électorales, tous les 5 ans environ. Vous recevrez votre nouvelle carte par courrier.
2 – Exprimer son opinion
En votant, vous exprimez votre opinion. Cela se traduit par le dépôt dans l’urne :
- d’un bulletin valide,
- d’un bulletin blanc.
–> LES BULLETINS VALIDES
Ne sont comptabilisés lors du dépouillement que les bulletins valides. Cela signifie que l’on ne prendra pas en compte les bulletins portant des inscriptions (rayures, signatures, inscription du nom d’une personne non-candidate pour les élections nationales…), les bulletins déchirés, ou encore la présence de plusieurs bulletins dans la même enveloppe. Ce sont des bulletins nuls.
Pour que votre bulletin soit comptabilisé, il vous est conseillé de simplement placer dans l’enveloppe mise à votre disposition le bulletin du candidat que vous souhaitez soutenir.
–> LES BULLETINS BLANCS
Les bulletins blancs correspondent aux enveloppes vides ou contenant un bulletin blanc dépourvu de tout nom de candidat ou de toute indication dans le cas d’un référendum.
Si les bulletins blancs ne sont pas reconnus comme valides par le Code électoral, leur nombre pourra être communiqué et interprété suite à l’élection.
Les résultats de l’élection sont prononcés en fonction des suffrages exprimés, c’est-à-dire les bulletins recueillis dans l’urne auxquels ont soustrait les bulletins nuls et les bulletins blancs.
3 – Les élections nationales et européennes
–> LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans. Ils se réunissent au sein du conseil municipal et élisent le maire de la commune. Les conseillers sont en charge de la gestion et de l’organisation de la commune. Ils décident notamment de la construction des écoles ou des cantines et des salles de sport.
Le maire et ses adjoints sont élus par le conseil municipal.
–> LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES (EX-CANTONALES) ET REGIONALES
Au niveau du département, les conseillers départementaux (ex conseillers généraux) forment le Conseil départemental. Chef de file de l’action sociale du département, le Conseil départemental est également en charge de la construction et de l’entretien des collèges du département, ainsi que de la voirie départementale.
Au niveau régional, les conseillers régionaux forment le Le Conseil régional. Il est en charge des lycées, contribue au développement économique, à la formation, à l’aménagement du territoire, etc.
Les futurs conseillers départementaux comme les conseillers régionaux ont un mandat de 6 ans.
–> LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
Les députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Ils siègent à l’Assemblée Nationale et participent au vote des lois. Ils représentent leurs circonscriptions au niveau national.
Les sénateurs sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect, c’est-à-dire par un collège de grands électeurs (députés, élus locaux, sénateurs). Ils participent au vote des lois, du budget de l’état, à la modification de la constitution et représentent les collectivités territoriales. Ils siègent au Sénat.
–> L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Le Président de la République est le chef de l’Etat. Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. L’élection se fait en 2 tours et seuls les 2 candidats arrivés en tête du premier tour peuvent se présenter au second. Les comptes de campagne sont contrôlés par un organisme ad hoc.
–> L’ÉLECTION DES DÉPUTÉS EUROPÉENS
Les députés européens sont élus pour 5 ans dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Ils représentent les citoyens européens de leurs pays au sein du Parlement européen situé à Strasbourg. Ils participent aux commissions parlementaires qui se tiennent à Bruxelles. Ils participent directement à l’édictions des directives européennes s’imposant aux États membres de l’Union dans tous les domaines (environnement, santé, éducation, transport, protection des consommateurs…).
Pratique
Retrouvez plus d’information sur les sites :
www.assemblee-nationale.fr
www.senat.fr
www.conseil-constitutionnel.fr
www.europarl.europa.eu
À savoir
L’Union Européenne compte au 1er janvier 2021, 27 Etats membres. Mais d’autres comme la Serbie sont encore candidats à l’adhésion.
Être candidat à une élection
Vous êtes majeur, vous pouvez être candidat à des élections. Mais sachez que l’âge auquel vous pouvez être candidat varie en fonction des élections :
- Conseiller régional, départemental ou municipal : 18 ans révolus,
- Députés : 18 ans révolus,
- Sénateurs : 24 ans révolus,
- Président de la République : 18 ans révolus,
- Député européen : l’âge de la majorité fixé dans chaque Etat membre.
Mais la condition d’âge n’est pas la seule à devoir être remplie pour être candidat à une élection.
Il existe notamment des incompatibilités entre l’activité professionnelle exercée et les fonctions d’élus. Les avocats élus au Parlement ne peuvent pas plaider contre l’Etat, les entreprises publiques, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
Il existe également des incompatibilités de mandats. Le Président de la République ne peut pas être également parlementaire.
Vous pouvez toujours être candidat à une élection mais une fois élu, vous devrez respecter les règles d’incompatibilité.
Pour contester les résultats d’une élection, il convient de saisir :
- le Tribunal administratif pour les élections municipales et départementales,
- le Conseil d’Etat pour les élections régionales et européennes,
- le Conseil constitutionnel pour les élections parlementaires et présidentielles.
Retrouvez plus d’information sur :
www.assemblee-nationale.fr
www.conseil-constitutionnel.fr
www.senat.fr
www.europarl.europa.ue
La liberté d’association
La liberté d’association est reconnue à tous depuis la loi du 1er juillet 1901. Cette liberté est également reconnue à l’article 11 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH).
1 – Déterminer l’objet et la forme de l’association
Pour qu’une association existe, il faut que deux personnes âgées d’au moins 16 ans déterminent l’objet de l’association. Il faut également rédiger les statuts de l’association qui décrivent l’objet de l’association et ses règles de fonctionnement (titre de l’association, objet, durée, siège social, …).
2 – Déclaration de l’association en Préfecture
La déclaration de l’association doit être faite au greffe des associations de la préfecture en ligne, sur place ou par courrier. Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l’association.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet. Enfin, sa création donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE).
C’est une étape nécessaire permettant de donner à l’association une existence juridique. Elle pourra agir en justice, conclure des contrats,…
Le greffe des associations ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association complète. Toutefois, si l’administration estime que l’objet de l’association est illégal, elle peut saisir le juge.
Pratique
Vous pouvez effectuer votre déclaration de création de votre association sur le site : Création d’une association (e-création) (Service en ligne) | service-public.fr
3 – Les organes d’une association
6 - Acquérir la nationalité française et venir en France
Le droit de la nationalité
Chaque Etat délivre sa nationalité, mais il ne peut généralement pas contester la nationalité accordée par un autre Etat. On peut donc avoir plusieurs nationalités et plusieurs passeports.
1 – L’attribut de la nationalité française
Dans de nombreuses situations, la nationalité est déjà acquise à la majorité : – enfant né en France de parents français.
La filiation permet de transmettre la nationalité française des parents à leurs enfants. Ainsi, lorsque l’un des parents est de nationalité française, l’enfant est français. On parle également de droit du sang. Dans le cadre d’une adoption, seule l’adoption plénière permet de transmettre la nationalité par filiation.
Sous certaines conditions, le droit français reconnaît également le droit du sol c’est-à-dire qu’un enfant né en France est de nationalité française, même si ses parents sont d’une autre nationalité, apatrides ou inconnus.
À savoir
Certains Etats ne reconnaissent pas la double nationalité. C’est notamment le cas de Etats-Unis. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dont vous avez la nationalité. La liste des consulats de la Région Nouvelle Aquitaine.
2 – L’acquisition de la nationalité française
–> L’ACQUISITION À LA MAJORITÉ D’UN ENFANT NÉ EN FRANCE
La nationalité peut s’acquérir de plein droit, notamment en raison de la naissance ou de la résidence en France. Ainsi, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside en France et ce depuis au moins 5 ans de manière continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans.
Elle peut être réclamée par déclaration de nationalité auprès du tribunal judiciaire dont dépend son domicile, dès 16 ans, ou par les parents dès 13 ans, avec l’accord de l’enfant, si la condition de résidence habituelle en France est remplie à partir de l’âge de 8 ans.
L’acquisition de la nationalité est automatique à la majorité de l’enfant né en France. Aucune démarche ne doit être faite. Toutefois, il est conseillé au jeune majeur de demander auprès du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend son domicile la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il devra prouver l’ancienneté de sa résidence en France au moyen de documents scolaires, médicaux ou de contrats de travail comportant son nom et son adresse.
–> L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LE MARIAGE
Le mariage avec une personne de nationalité française n’entraîne pas l’attribution automatique de la nationalité française à l’époux étranger. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de déclaration.
La demande de nationalité française pourra se faire après au moins 4 années de mariage ou 5 ans de communauté de vie, si la résidence n’a pas été commune de manière continue pendant au moins 3 ans. Il faut également que l’époux étranger soit en situation régulière en France et qu’il justifie d’une connaissance suffisante de la langue française.
La nationalité française ne sera jamais accordée à un époux de nationalité étrangère qui s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou d’actes de terrorisme. Il en va de même pour les personnes condamnées à plus de 6 mois de prison ferme, quelle que soit la nature de l’infraction.
À savoir
L’enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité lorsqu’il s’engage dans l’armée française, sans qu’une condition de durée de résidence lui soit opposable.
3 – La preuve de la nationalité
–> LES PIÈCES D’IDENTITÉ
Toute personne de nationalité française peut faire une demande de passeport ou de carte nationale d’identité (CNI).
Les demandes de cartes nationales d’identité et de passeport se font en mairie. Vous devez fournir des pièces, notamment 2 photos et un justificatif de domicile.
Pour gagner du temps en mairie, vous pouvez faire une pré-demande en ligne avec votre compte ANTS ou via FranceConnect sur le site internet : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
La première demande de carte et son renouvellement sont gratuits (sauf en cas de perte ou de vol).
La demande de passeport coûte 86€ pour les majeurs (prix du timbre fiscal).
La durée de validité de la carte est de 15 ans pour les anciens modèles de carte (plastifiées bleues) et est désormais de 10 ans pour le nouveau modèle de carte (format carte bancaire). Les CNI délivrées aux mineurs sont valables 10 ans.
La durée de validité du passeport est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
–> L’EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Un extrait de votre acte de naissance peut vous permettre de prouver votre nationalité française. Il pourra vous être demandé lors d’une demande de carte nationale d’identité ou d’un passeport. Un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est souvent exigé.
La demande d’extrait est gratuite, vous pouvez la faire :
directement en ligne sur le site : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit (Service en ligne) | service-public.fr,
par courrier auprès de la mairie de votre lieu de naissance,
ou en vous rendant directement à la mairie du lieu de votre naissance.
–> LES DOCUMENTS RELATIFS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Si votre nationalité française n’est pas due à votre naissance, vous pouvez produire la déclaration d’acquisition de la nationalité ou une attestation de cette déclaration (voir acquisition par le mariage).
Si vous avez été naturalisé, vous pouvez présenter un exemplaire de votre décret de naturalisation ou une attestation constatant ce décret. Vous pouvez également prouver votre nationalité en faisant usage du certificat de nationalité française délivré par le tribunal judiciaire ou de proximité.
À savoir
Une demande de passeport est payante. Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique.
Si vous faites votre pré-demande de passeport en ligne, vous pourrez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure. Vous pouvez également l’acheter directement en ligne sur le site internet : Achat de timbres fiscaux électroniques (impots.gouv.fr) ou dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’acte d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) en ligne sur le site : Actes d’état civil | service-public.fr.
4 – La perte de la nationalité française
–> LA PERTE DE LA NATIONALITÉ À L’INITIATIVE DE LA PERSONNE
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une déclaration de perte de nationalité. Pour ce faire, vous devez être majeur, avoir acquis volontairement une autre nationalité, résider habituellement à l’étranger et, si vous avez moins de 35 ans, être en règle avec les obligations du service national.
La déclaration de perte de nationalité doit être déposée au consulat ou à l’ambassade de France du pays dans lequel vous vivez. Cette déclaration de perte peut être formulée en même temps que la demande d’acquisition d’une autre nationalité, ou au plus tard, 1 an après l’acquisition de votre nouvelle nationalité.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l’autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure de « libération des liens d’allégeance envers la France »).
Venir s'installer en France
1 – Venir en vacances
Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou Suisse, vous n’avez pas besoin de demander un visa puisque vous bénéficiez du principe de libre circulation des personnes. Pour les autres ressortissants, il faut distinguer 2 types de séjour :
–> POUR LES SÉJOURS DE 5 JOURS MAXIMUM
Vous devez demander, avant votre départ, au consulat ou à l’ambassade de France un visa de transit. Votre passeport comportant le visa devra être valide le temps de votre séjour en France.
–> POUR LES SÉJOURS DE MOINS DE 3 MOIS
Vous devez demander un visa « Schengen » qui vous permettra de circuler non seulement en France mais également dans les autres pays membres de l’Union Européenne, de l’EEE et en Suisse. Votre passeport devra également être valable tout au long de votre séjour.
Attention
Vous devez demander et obtenir votre visa avant de partir pour la France sous peine d’être en séjour irrégulier et de pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
À savoir
Un visa est payant !
2 – S’installer en France
–> L’ARRIVÉE EN FRANCE
Si vous souhaitez vous installer en France, vous devez entrer régulièrement sur le territoire. C’est pourquoi vous devez faire, avant votre départ, une demande de visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez.
Si vous avez sollicité un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) :
Vous serez également tenu de procéder à sa validation, dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France directement en ligne sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr ou à l’Office Français d’Immigration et d’Intégration (OFII) . Le visa ouvre les mêmes droits que la carte de séjour une fois validé.
Pour le visa long séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter » :
Demandé dans le but d’une installation, votre visa pourra comporter la mention « carte de séjour à solliciter à l’arrivée en France ». Vous serez alors tenu de demander une carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence dans les 2 mois qui suivent votre entrée sur le territoire national, sous peine d’être en situation irrégulière.
–> LA DEMANDE D’UN TITRE DE SÉJOUR
Les titres de séjour reconnus par le droit des étrangers français sont variés et couvrent diverses situations : « vie privée et familiale », « étudiant », « étranger malade », « salarié/travailleur temporaire », etc. Ces titres de séjour sont valables 1 an.
Les demandes de titres de séjour se font auprès de la préfecture. Ce sont des demandes individuelles et personnelles. Lorsque vous déposerez votre dossier de demande de titre, un récépissé vous sera délivré. Ce récépissé est la seule preuve de votre demande de titre de séjour. Il vous permet de séjourner régulièrement sur le territoire le temps de l’étude de votre demande de titre.
Vous devez télécharger le dossier correspondant à votre situation sur le site internet : www.dordogne.gouv.fr/Demarches-administratives/Ressortissants-etrangers, puis l’envoyer accompagné des pièces justificatives à l’adresse indiquée.
N’hésitez pas à vous faire aider par des associations pour remplir le formulaire de demande d’un titre de séjour !
Si vous estimez que le préfet vous a refusé à tort un titre de séjour, vous pouvez former :
• un recours gracieux devant le Préfet qui a rendu la décision et/ou un recours hiérarchique devant le ministère de l’intérieur, de préférence dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de délivrance. En cas d’absence de réponse ou de refus de la part de l’administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Lille.
• un recours en annulation contre l’arrêté préfectoral prononçant le refus de titre directement devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les 2 mois qui suivent la délivrance de l’arrêté ou en cas d’absence de réponse, après un délai de 4 mois à compter de l’enregistrement de la demande de titre de séjour au 9 Rue Tastet – CS 21490 – 33063 Bordeaux Cedex – 05 56 99 38 00
Les renouvellements des titres de séjour se font également auprès de la préfecture qui réexaminera votre situation afin de vérifier si vous remplissez toujours les conditions pour qu’un titre de séjour vous soit délivré.
–> TRAVAILLER EN FRANCE
Lorsqu’un étranger souhaite travailler en France, une double procédure est parfois nécessaire : une demande d’autorisation de travail et une demande de titre de séjour sauf lorsque le titre de séjour vaut autorisation de travail (VLS-TS, carte de séjour vie privée et familiale, carte de séjour passeport talent, carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise, etc.). L’autorisation de travail peut prendre la forme d’un visa, d’un titre de séjour ou d’un document distinct du document de séjour. C’est votre employeur qui doit faire la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.
La demande de titre de séjour et celle du renouvellement se font en préfecture.
À savoir
Vous devez faire particulièrement attention à demander le titre de séjour auquel vous avez droit. En effet, si vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour « étudiant » et que vous demandez un titre « vie privée et familiale », le préfet ne vous délivrera pas de titre « étudiant » parce que ce n’est pas celui que vous avez demandé.
3 – Faire des études supérieures en France
Si vous êtes étranger et que vous voulez étudier en France, vous devez vous inscrire ou pré-inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur et il vous faudra obtenir un visa.Vous devrez également disposer de conditions de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins.
* S’il s’agit d’une inscription en 1ère année d’une formation de niveau licence, vous devez déposer une demande d’admission préalable (DAP).
* Si vous vivez dans un pays relevant de la procédure Études en France, vous devez faire une demande d’inscription directement sur le site internet : Études en France (diplomatie.gouv.fr)
* Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d’inscription qu’un étudiant français.
Pour trouver un logement dans une résidence universitaire ou un logement privé, n’hésitez pas à vous rapprocher du CROUS (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires) de Bordeaux. Vous y trouverez également de l’aide concernant la restauration, les demandes de bourses, etc.
Il existe un grand nombre de bourses pour vous aider à financer vos projets de formation en France. Alors n’hésitez pas à vous renseigner sur le site www.diplomatie.gouv.fr. Toutes les bourses y sont détaillées ainsi que les démarches à suivre pour en faire la demande.
Pratique
Retrouvez le CROUS sur www.crous-bordeaux.fr.
4 – Demander une protection particulière
–> LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Le statut de réfugié est défini dans la Convention de Genève de 1951. Il est délivré à « toute personne qui […] craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
Le statut de réfugié peut également être reconnu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.
–> L’OCTROI DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance du statut de réfugié, mais qui subit des menaces graves dans son pays d’origine telles :
- • la peine de mort,
- • des tortures ou traitements inhumains ou dégradants,
- • des menaces pesant directement sur sa personne dans le cadre d’un conflit armé généralisé.
–> LA DEMANDE D’ASILE
Les demandes d’admission au séjour au titre de l’asile se font auprès de la préfecture que vous soyez muni ou non d’un visa. La préfecture de la Dordogne (2 Rue Paul Louis Courier, 24000 Périgueux) sera compétente pour examiner votre demande d’admission au séjour.
Les demandeurs d’asile doivent obligatoirement s’adresser à la plate-forme téléphonique de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) afin de procéder au pré-enregistrement de leur demande d’asile. La SPADA vous attribuera un rendez-vous au guichet unique des demandes d’asile (GUDA).
Contactez le 03 28 55 12 43 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures.
Le GUDA de Lille est chargé de déterminer la procédure adaptée et de procéder à l’enregistrement des dossiers des demandeurs d’asile du Nord et du Pas-de-Calais. L’entrée à la Préfecture se fait uniquement sur présentation de la convocation remise par la SPADA. Le jour du rendez-vous au GUDA de Lille, le demandeur d’asile sera reçu d’abord par un agent de la préfecture puis par un auditeur de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). A l’issue de ces entretiens, il est remis au demandeur d’asile sa première attestation. Sa durée de validité dépend de la qualification de la procédure (procédure normale 10 mois – procédure accélérée 6 mois – procédure Dublin 1 mois).
A compter de la remise de l’attestation, le demandeur d’asile a un délai de 21 jours pour adresser sa demande à l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Si le dossier est complet, l’Ofpra en accuse réception par lettre.
Pour obtenir le renouvellement de l’attestation de demande d’asile, le demandeur d’asile doit se présenter à la préfecture du lieu de sa domiciliation.
Cette attestation est renouvelée par période de six mois, en procédure normale comme en procédure accélérée.
Cette attestation de demande d’asile est renouvelée pendant tout le temps où le demandeur d’asile bénéficie du droit au maintien sur le territoire. En principe, il bénéficie du droit au maintien pendant toute la durée d’instruction de la demande d’asile, jusqu’à la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cas de recours.
Pour plus d’informations : http://www.nord.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/Etrangers-en-France.
à savoir
La protection subsidiaire et le statut de réfugié sont délivrés par l’Ofpra.
