Retour page précédente

Le Pacte Civil de Solidarité, une affaire municipale

À compter du 1er novembre 2017, pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, pour le modifier ou pour le dissoudre, il conviendra de se rapprocher du service Etat civil de son domicile. À Sarlat, les officiers d’Etat civil accompagnent le public dans ces démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 17h

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Cette disposition s’appliquera à partir du 1er novembre 2017. Les couples désirant enregistrer un PACS n’ont en effet plus besoin de se rendre au tribunal ou devant un notaire, selon un décret du Conseil d’Etat publié au journal officiel du 10 mai 2017. Dorénavant, ce sont les officiers d’état civil en mairie qui sont chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des PACS.

Comment ça marche ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches sont identiques à la précédente procédure au tribunal. Dans un premier temps, le couple doit fixer son lieu de résidence commune et prendre rendez-vous au service Etat civil du domicile. Pour pouvoir conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils font ensuite enregistrer la convention, en fournissant  le formulaire CERFA et des pièces d’identité… Après les vérifications d’usage, l’officier d’état civil enregistre la déclaration, en prés ence du futur couple pacsé. Le PACS est effectif le jour de son enregistrement.

A noter qu’un PACS n’est pas un un acte, il ne sera donc pas mentionné dans le livret de famille mais en marge de l’acte de naissance. Il faut également souligner que le PACS ne permet pas aux partenaires de devenir héritiers. Toutefois, s’ils font chacun un testament en faveur de leur conjoint, ils bénéficient des mêmes droits en matière de succession que les couples mariés. En pratique, tous les dossiers de PACS ayant été enregistrés avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Sarlat ont été transférés au

service état civil de la mairie de Sarlat. De ce fait, pour toute modification ou dissolution d’un PACS, il conviendra de se rapprocher du service Etat civil.

Pratique

Le service Etat civil de la ville de Sarlat accueille les administrés du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, sans interruption.

Tél. 05 53 31 53 48 ou 49 – mail : service.etatcivil@sarlat.fr